TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. D A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny a refusé de lui communiquer la copie de décisions relatives à une  procédure pénale concernant M. C B ; 
 2°) d'enjoindre au tribunal judiciaire de Bobigny de lui communiquer la copie de ces décisions.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. A conteste le refus du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny de lui communiquer la copie de décisions relatives à la procédure pénale concernant M. C B. Un tel litige, qui ne porte pas sur un document administratif, est indissociable de la procédure pénale dont ferait l'objet M. B. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A. 
 Fait à Paris, le 10 avril 2025. 
 Le président de la 5ème section, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.