TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, la SARL Eco Med, ayant pour avocat Me Zanetti, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution de la créance de 308.702 euros de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2016, la créance de 292.648 euros de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2017 et la créance de 260.714 euros de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2018 ; 
 2°) d'ordonner de nouvelles expertises de ses projets présentés dans le cadre de ses activités de recherche au titre du crédit d'impôt recherche pour les années 2016 à 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, le directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, la SARL Eco Med, ayant pour avocat Me Zanetti, déclare se désister de sa requête n° 2413521. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Par mémoire enregistré le 31 juillet 2025, la SARL Eco Med déclare se désister de sa requête n° 2413521. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2413521 de la SARL Eco Med. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Eco Med et au directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer. 
 Fait à Marseille, le 19 août 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,