Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bulajic, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution du jugement n°2214706 rendu le 5 juillet 2023. Le préfet du Val-d'Oise a communiqué des pièces, enregistrées le 21 octobre 2024, par lesquelles il informe le tribunal que la requérante s'est vu délivrer un rendez-vous en préfecture le 16 décembre 2024 en vu du réexamen de sa demande. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 10 janvier 2025, Mme B indique se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 11 mars 2025. La présidente de la 7ème chambre signé E. Drevon-Coblence La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2413528
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9511 mars 2025Cette décision
ORTA_2413528_20250311
- TA4422 avril 2025DTA_2214706_20250422
- TA9320 octobre 2025DTA_2413528_20251020
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