TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. A... B..., représenté par le cabinet Kirmen & Lefebvre, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 12 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de point nul ; 
 
2°) d’annuler les décisions portant retrait de six points de son permis de conduire consécutivement aux infractions constatées les 20 juillet 2018, 19 septembre 2020,  31 mars 2021, 11 octobre 2021, 1er août 2023 et 11 janvier 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points correspondant à ces infractions sur le capital affectant son permis de conduire et de retirer la décision référencée « 48SI » portant invalidation de son permis de conduire ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision référencée « 48SI » du 12 septembre 2024 en tant qu’elle invalide le permis de conduire de M. B... pour solde de point nul et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les  11 octobre 2021 et 1er août 2023 et, au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, M. B..., par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il se désiste purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, M. B..., par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au  ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Melun, le 23 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,