TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 5 novembre 2024, tenue en présence de  
 Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu  
 - les observations de Me Bert Lazli, représentant M. C, absent, qui maintient que la condition d'urgence est satisfaite car sa précédente carte de séjour est expirée depuis le  
 30 septembre 2024 et son contrat de travail risque d'être suspendu, qu'il est porté atteinte à sa liberté de travail et d'aller et de venir et qui indique que la convocation qui lui a été remise est erronée car il a déjà déposé son dossier ; 
 - et les observations de Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions tendant au non-lieu. 
 Le 8 novembre 2024, M. C, représenté par Me Bert Lazli, a présenté une note en délibéré. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant indien né le 2 février 1998 à Faridabad (Etat de l'Haryana), a été titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône et valable jusqu'au 30 septembre 2024. Le  
 6 septembre 2024, il a déposé en préfecture du Val-de-Marne une demande d'autorisation provisoire de séjour " pour fin d'études et recherche d'emploi ". Il indique s'être vu proposer un contrat de travail à durée indéterminée avec la société " Withings " d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) mais que l'absence de tout récépissé à l'échéance de sa précédente carte de séjour risque d'en empêcher la signature. Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de renouvellement de titre de séjour. Postérieurement à sa requête, soit le 8 novembre 2024, M. C a été convoqué en préfecture du Val-de-Marne et il lui a été remis une autorisation provisoire de séjour portant la mention " Etudiant en recherche d'emploi " valable un an. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué  
 M. C en préfecture le 8 novembre 2024 et lui a remis une autorisation provisoire de séjour portant la mention " Etudiant en recherche d'emploi " valable un an. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur les frais irrépétibles : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de L'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros à verser à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 200 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 B : M. AymardB : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2413583