TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 février 2025
- ECLI
- ORTA_2413618_20250211
- Date
- 11 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, la société EcoDDS, représenté par Me Grinfogel, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire du 7 mars 2024 par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a mis à sa charge la somme de 1 309 985,58 euros, ensemble la décision ayant rejeté son recours gracieux contre ce titre exécutoire, et la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de l'ADEME la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, la société EcoDDS déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, la société EcoDDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société EcoDDS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EcoDDS et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Fait à Nantes, le 11 février 2025. La présidente, H. DOUET La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 février 2025
Référence
ORTA_2413618_20250211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel