TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, la SCI du 1 rue du Guichet Clichy, représentée par Me Le Buzulier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 
 
2°) de condamner le préfet des Hauts-de-Seine, à lui verser la somme de 33 462,87 euros en réparation du préjudice financier qu’elle a subi du refus de lui accorder le concours de la force publique en vue d’assurer l’exécution du jugement du 22 décembre 2017  du tribunal d’instance d’Asnières, ordonnant l’expulsion de l’occupant du logement sis A rue du Guichet à Clichy. 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un acte, enregistré le 14 février 2025, la SCI du 1 rue du Guichet Clichy déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un acte susmentionné la SCI du 1 rue du Guichet Clichy a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement et de l’action de la requête de la SCI du 1 rue du Guichet Clichy. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du 1 rue du Guichet Clichy et au Préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 3 mars 2025. 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert. 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.