TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an.   
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".  
 2. Par une décision du 22 avril 2025, prise postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré la décision attaquée. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à son annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.  
 Fait à Marseille, le 28 avril 2025. 
 Le président,  
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.