TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. A... B... demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement n° 1905066 du 13 novembre 2019. 
Il soutient qu’aucune proposition de logement ne lui a été faite. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que le requérant a fait obstacle, par son comportement, à l’exécution de la décision de la commission de médiation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Vanhullebus, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I. (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / (…) / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / (…) ». 
 2. Par un jugement n° 1905066 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer le logement de M. B... dans le délai de quatre mois, sans toutefois fixer une astreinte. 
 
3. Le préfet des Bouches-du-Rhône soutient que le requérant a fait obstacle, par son comportement, à l’exécution de la décision de la commission de médiation, dès lors que quatre propositions de logement lui ont été faites et que deux ont échoué en l’absence, quant à la première, de réponse du requérant aux sollicitations du bailleur social et quant à la seconde, de constitution d’un dossier complet. Toutefois, le préfet ne produit aucun élément attestant de la réception effective de ces offres par le requérant, alors que ce dernier soutient n’avoir eu aucune proposition de logement. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer une astreinte, à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 250 euros par mois de retard, à compter du 1er mars 2026. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : L’Etat (préfet des Bouches-du-Rhône) versera une astreinte de 250 euros par mois de retard au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement à compter du 1er mars 2026 jusqu’au jugement de liquidation définitive. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. 
 
Fait à Marseille, le 5 février 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
  
  
Signé 
  
  
T. VANHULLEBUS 
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
P/ La greffière en chef, 
Le greffier.