TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de retrait de point du permis de conduire correspondant à des infractions commises et le rejet implicite de son recours administratif ; 
 2°) d'ordonner à l'administration de restituer des points illégalement retirés s'agissant des infractions commises ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de la route ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire que les infractions commises les 18 avril 2018, 6 juillet 2018, 17 décembre 2020 et 14 novembre 2022 n'ont donné lieu à aucun retrait de points, le permis de conduire étant déjà invalidé. Il ressort des pièces du dossier que le relevé d'information intégral ne mentionne aucune infraction commise les 23 mars 2020, 2 janvier 2023, 24 janvier 2023 et 25 avril 2023. Par suite, les conclusions de la requête sont dirigées contre des décisions inexistantes et sont irrecevables. 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 4. La preuve de la notification régulière d'un pli contenant une décision peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 
 5. Il ressort des mentions de l'enveloppe contenant la décision 48 SI, qui comporte les voies et délais de recours, que cette décision a été présentée au domicile indiqué par le requérant à l'administration le 20 juin 2017. La notification de la décision 48 SI procédant au dernier retrait de point, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, rend opposable l'ensemble de ces retraits de points et fait courir le délai pour en contester la légalité devant la juridiction administrative Le délai de recours contre la décision de retrait de points pour une infraction commise le 9 octobre 2016 a donc commencé à courir à compter de la date de présentation du pli au domicile. Le recours administratif adressé à l'administration postérieurement à l'expiration du délai de recours n'a pu interrompre ce délai et a donné naissance à une décision purement confirmative insusceptible de recours. Par suite, la décision de retrait de points pour une infraction commise le 9 octobre 2016, qui ont été présentées postérieurement à l'expiration du délai de recours, et contre une décision purement confirmative sont irrecevables. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions comme manifestement irrecevable, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2413681 présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Cergy, le 27 mars 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 G. Thobaty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.