TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, Mme C... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose avec à une société d’assurances au sujet de la résiliation de son contrat de complémentaire santé.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
Le litige soulevé par Mme A... concerne la résiliation d’un contrat de droit privé passé entre deux personnes privées. Un tel litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de Mme A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.... 
 
Fait à Melun, le 13 février 2026. 
 
 
La présidente 
 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
La République mande et ordonne à tout commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,