TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2407233 du 25 septembre 2024, la présidente du Tribunal administratif de Versailles a transmis au Tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme A B. 
 Par cette requête enregistrée le 19 août 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision  par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 
 3. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 26 septembre 2024. En dépit de cette demande, Mme B n'a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montreuil, le 4 novembre 2024. 
 Le premier vice-président,  
 Signé 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.