TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours présenté le 27 avril 2024 tendant à ce qu’il soit reconnu prioritaire et comme devant être relogé d’urgence ;  
 
2°) d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis de le reconnaître prioritaire et comme devant être relogé d’urgence.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ». 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été relogé à Sevran, hors de la procédure du droit au logement opposable, au cours du mois de novembre 2024, postérieurement à l’introduction de sa requête. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
 
Fait à Montreuil, le 18 décembre 2025.  
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
A. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.