TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. B A, représenté par Me Nicolay, demande au tribunal  
 1°) d'annuler la décision de rejet du préfet de police de sa demande de renouvellement de son titre de séjour " visiteur " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à partir du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 La préfecture de police, qui a été informé de la requête, n'a pas communiqué de mémoire en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 août 2024, M. A se désiste des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête et ne maintient que les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins de suspension, d'injonction sous astreinte :  
 2. Par un mémoire enregistré le 24 août 2024, M. A s'est désisté des conclusions de sa requête aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais d'instance :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. A en application de l'article                  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 7 novembre 2024. 
   La présidente de la 6ème section, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2413709/6-1