TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2413717_20250123
- Date
- 23 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Paris lui a adressé un ordre de reversement de bourse indûment perçue pour un montant de 1 256,50 euros. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Paris. Copie en sera adressée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à la Direction départementale des finances publiques du Val de Marne. Fait à Paris, le 23 janvier 2025. Le vice-président de la 1ère section, B. ROHMER La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2/1-3
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
ORTA_2413717_20250123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel