TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante, 
 
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. B... C..., doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler sa carte de résident permanent « citoyen européen » dans un délai d’un mois, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; à défaut, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté d’observations en défense.  
 
Par une lettre du 23 février 2026, adressée au moyen de l’application « Télérecours », le tribunal a demandé à M. C... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il serait réputé s’en être désistée. 
  
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés n° 2413735 du 15 octobre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».  
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ». 
 
Par une lettre du 23 février 2026 mise à disposition au moyen de l’application « Télérecours », M. C... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti, il serait réputé s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette lettre, réputée notifiée au requérant le 25 février 2026 sur l’application « Télérecours », l’intéressé n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. C... est réputé s’être désistée de sa requête. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 29 avril 2026. 
 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.