TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M. D..., représenté par Me Thieffry, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse Mme C... épouse D... et de leurs deux enfants A... et B... D.... 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, d'autoriser le regroupement familial demandé au bénéfice de son épouse et de leurs deux enfants, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative   
 
 
Par un mémoire enregistré 17 octobre 2024, le Préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un acte enregistré le 23 décembre 2024, M. D... demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un acte susmentionné M. D... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. D... tendant à l’annulation de la décision implicite en date du 15 novembre 2023 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... D... et à au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 13 janvier 2025. 
 
 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert. 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.