TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024 sous le n° 2413759, Mme B A, représentée par Me Samson, demande au tribunal d'annuler : 
 - les deux décisions de retrait de 4 et 3 points consécutives aux infractions routières relevées respectivement les 9 octobre 2023 et 30 janvier 2024 ; 
 - la décision référencée " 48 SI " du 12 septembre 2024 notifiée le 30 septembre suivant portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il ressort du relevé d'information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de Mme A que les 2 infractions des 9 octobre 2023 et 30 janvier 2024 ont été supprimées de son dossier, que la requérante dispose de 10 points sur son permis de conduire. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, Mme A se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme B A, née le 5 avril 1990, s'est vu retirer successivement 4 et 3 points suite à 2 infractions routières enregistrées respectivement les 9 octobre 2023 et 30 janvier 2024. Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l'Intérieur a, par une décision modèle " 48 SI " du 12 septembre 2024 notifiée le 30, constaté que son permis était devenu invalide et que Mme A avait perdu le droit de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de la décision " 48 SI " du 12 septembre 2024 et des 2 décisions de retrait de 4 et 3 points susmentionnées. 
 3. Par l'acte du 5 août 2025 visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Intérieur. 
 Fait à Melun le 26 août 2025. 
 Le président 
 C. Freydefont 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,