TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du jury la déclarant non admise à l'examen professionnel d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe par voie de promotion interne, session 2024, organisé par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du jury la déclarant non admise à l'examen professionnel d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe par voie de promotion interne, session 2024, organisé par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne. Elle soutient qu'elle avait suivi au préalable une formation professionnelle auprès du centre national de la fonction publique territoriale et qu'elle avait toujours obtenu une note minimale de 12/20 à chacun de ses devoirs écrits et qu'elle ne comprend donc pas la note de 9/20 attribuée par le jury. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation souveraine portée par le jury sur les mérites des candidats à un examen ni de procéder à la révision d'une note attribuée par ce jury à l'un de ces candidats. Il s'ensuit que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 3 février 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,