TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, la société Balcia Insurance SE, représentée par Me Belovetskaya, demande au tribunal : 
 1°) de condamner in solidum les sociétés BC.n (anciennement Campenon Bernard Construction), Qualiconsult, Z Architecture Paris (anciennement Atelier 208) et la SCP Ouizille-de-Keating prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCP Industrielle chauffage d'entreprise (ICE) à la garantir intégralement au titre de la subrogation in futurum de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcée et de toute somme qu'elle pourrait être amenée à verser à la communauté d'agglomération du Val de Bièvre ;  
 2°) de mettre à la charge solidaire de ces sociétés la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Seulin, présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. " Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : () Seine-et-Marne, Val-de-Marne ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'exécution du marché public de travaux en cause se situe sur le territoire de la commune de Fresnes. Cette commune étant située dans le département du Val-de-Marne, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-11 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de la requête de la société Balcia Insurance SE. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1err : La requête de la société Balcia Insurance SE est transmise au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à la société Balcia Insurance SE, à la société BC.n, à la société Qualiconsult, à la société Z Architecture Paris et à la société SCP Ouizille-de Keating. 
 Fait à Paris, le 7 avril 2025. 
 La présidente de la 4ème section, 
   
 A. Seulin 
    Signé/4-1