TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, la société SA Dassault Aviation, représentée par Me Losi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a confirmé la décision de l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité de contrôle n°1 du Val-d'Oise de la DRIEETS Ile-de-France du 29 janvier 2024 lui refusant l'autorisation de licencier M. B A ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité de contrôle n°1 du Val-d'Oise de la DRIEETS Ile-de-France a refusé d'autoriser le licenciement de M. A ; 
 3°) d'ordonner à l'autorité compétente de réexaminer sa demande de licenciement de M. A, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, la société SA Dassault Aviation a déclaré se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, M. B A, représenté par Me Gandin, déclare accepter le désistement de la société Dassault Aviation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, la société SA Dassault Aviation a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SA Dassault Aviation. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SA Dassault Aviation,  à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France. 
 Fait à Cergy le 24 juillet 2025. 
 La présidente de 9ème chambre 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.