TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2024, Mme A... B... sollicite « le soutien » du tribunal au sujet de sa demande d’acquisition de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

La requête de Mme B..., qui ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation, se borne à solliciter le soutien et l’intervention du tribunal dans le cadre de sa demande d’acquisition de la nationalité française.  Or, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur en procédant à l’instruction des demandes de naturalisation, laquelle relève du seul office des services préfectoraux.  Ainsi, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et il y a lieu, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B....

Fait à Melun, le 17 février 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,