TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, et un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, le fonds Baillie Gifford Funds - Baillie Gifford Long Term Global Growth Fund, représenté par Me Lauratet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 6 362,29 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2019 à 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 153 746,30 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, le fonds Baillie Gifford Funds - Baillie Gifford Long Term Global Growth Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le fonds Baillie Gifford Funds - Baillie Gifford Long Term Global Growth Fund, a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Baillie Gifford Funds - Baillie Gifford Long Term Global Growth Fund.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Baillie Gifford Funds - Baillie Gifford Long Term Global Growth Fund et à la directrice des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 1er août 2025. 
 Le président de la 9ème chambre,  
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.