TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 septembre 2024 et 24 avril 2025, M. B... et Mme C... A..., représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2024 par lequel le maire de Pornic a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la construction d’une maison d’habitation, modification et édification de clôtures après démolition de l’existant sur une parcelle cadastrée section BI n° 47 située 19, rue Alexis de Maneyrol à Pornic ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la région des Pays de la Loire rejetant leur recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France du 16 février 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre à la commune de Pornic de leur délivrer le permis de construire sollicité ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Pornic une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, la commune de Pornic, représentée par Me Chatel, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026 M. et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Pornic présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. et Mme A.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Pornic présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et Mme C... A..., à la commune de Pornic et au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Nantes, le 7 mai 2026. 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
 
H. Douet 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,