TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. A B, représenté par  
 Me Lerein, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du  
 Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de  
 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'employeur pour lequel il travaille depuis quatre ans souhaite le conserver dans ses effectifs et l'accompagne dans ses démarches, sans qu'une telle situation puisse perdurer, par conséquent il est exposé au risque de suspension de son contrat de travail ; 
 - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation, faute pour le préfet du Val-de-Marne d'avoir répondu dans le délai imparti à sa demande de communication des motifs ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande, alors qu'il justifie de onze ans de présence en France et d'une expérience professionnelle depuis 2016 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 13 septembre 2024 sous le n° 2411359 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision relative au séjour en France d'un étranger, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
 3. M. B, ressortissant tunisien né le 28 juin 1986 à Djerba (Tunisie), entré en France au cours de l'année 2009, a présenté le 24 novembre 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. M. B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté cette demande. 
 4. Pour soutenir que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative serait remplie, M. B se prévaut des conséquences de la décision en litige sur sa situation professionnelle. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que la demande en litige porte sur la première délivrance d'un titre de séjour. D'autre part, alors qu'il lui appartient de justifier de l'urgence de sa demande, le requérant ne produit aucune pièce de nature à illustrer son affirmation selon laquelle la société RNS, au sein de laquelle il travaille en qualité de technicien depuis le 1er octobre 2020, envisagerait de suspendre son contrat de travail. Dès lors, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension immédiate de la décision implicite de rejet de la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par  
 M. B. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, que les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction avec astreinte, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 La juge des référés, 
 Signé : C. LETORT 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,