TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. A... B... demande le bénéfice d’une réduction d’impôt relative à la souscription au capital de petites et moyennes entreprises au titre de l’impôt sur les revenus 2022. 
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 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par une décision, en date du 6 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a fait droit à la demande du requérant en prononçant un dégrèvement d’un montant de 1 294 euros. Dans ces conditions, la requête de M. B... doit être regardée comme devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 septembre 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.