TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M. A C doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 750 euros qui lui a été notifiée par une saisie administrative à tiers détenteur en date du 21 juillet 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024 l'administrateur de l'État en charge de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à l'administrateur de l'État en charge de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Île-de-France.  
 Fait à Paris, le 18 avril 2024. 
 Le vice-président de la 1ère section, 
 Signé 
 B. ROHMER 
 La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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