TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Le 36, représentée par Me Plateaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par laquelle le maire des Herbiers a délivré un permis de construire n°PC 085 109 23H0089 à la SCI 3S en vue de l'extension du centre de fitness situé au 3 rue Georges Legagneux sur la parcelle cadastrée Section 109 AB n°226 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune des Herbiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, la commune des Herbiers conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de permis de construire et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que le maire des Herbiers a fait droit à la demande de la société requérante tendant au retrait du permis de construire attaqué par arrêté n°2024-1270 en date du 28 novembre 2024. 
 Un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, a été produit par la SCI Le 36.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par un arrêté du 28 novembre 2024, postérieur à l'introduction de la requête, le maire des Herbiers a retiré le permis de construire en litige. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de SCI Le 36 à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune des Herbiers la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SCI Le 36 et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SCI Le 36 à fin d'annulation. 
 Article 2 : La commune des Herbiers versera à la SCI Le 36 la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le 36, à la SCI 3S et à la commune des Herbiers.  
 Fait à Nantes, le 28 mai 2025. 
 Le président, 
 T. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,