TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2024, M. B A, représenté par Me Blain, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un nouveau récépissé lui permettant de quitter le territoire français pendant quelques jours et d'y revenir, sans avoir à demander un nouveau titre de séjour, en attendant la décision de la préfecture relative au renouvellement de son certificat de résidence algérien d'un an mention " vie privée et familiale " ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à son bénéfice " dont distraction sera faite " à son conseil.   
 Il soutient que : 
 - l'urgence est avérée dès lors que son récépissé expire le 4 juin 2024 et ne lui permet pas de quitter le territoire national et d'y revenir sans avoir à demander un nouveau titre de séjour alors qu'il doit se rendre en Algérie au plus vite auprès de sa mère gravement malade ;  
 - l'absence de délivrance d'un nouveau récépissé par le préfet de police porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit de mener une vie privée et familiale normale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 28 avril 1964, et entré en France en 1994 selon ses déclarations, a notamment bénéficié d'un certificat de résidence algérien de dix ans valable jusqu'au 6 octobre 2020, avant de se voir délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an au titre de sa vie privée et familiale. Ce certificat a expiré le 6 octobre 2021 et il en a sollicité le renouvellement le 28 septembre 2021. Dans ce cadre, il a été mis en possession de récépissés de demande de carte de séjour successifs dont le dernier expire le 4 juin 2024, et dont les trois derniers mentionnent qu'ils ne permettent pas " une nouvelle entrée en France sans nouveau visa consulaire ". Par la présente requête, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un nouveau récépissé lui permettant de quitter le territoire français pendant quelques jours et d'y revenir, sans avoir à demander un nouveau titre de séjour, en attendant la décision de la préfecture relative au renouvellement de son certificat de résidence algérien d'un an mention " vie privée et familiale ".  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Le requérant qui choisit de fonder son action sur la procédure particulière instituée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière rendant nécessaire, sous réserve que les autres conditions posées par ces dispositions soient remplies, l'intervention à très brève échéance d'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale. 
 4. En l'espèce, le requérant soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son récépissé expire le 4 juin 2024 et ne lui permet pas de quitter le territoire national et d'y revenir sans avoir à demander un nouveau titre de séjour alors qu'il doit se rendre en Algérie au plus vite auprès de sa mère gravement malade. Toutefois, s'il résulte de l'instruction, et notamment des certificats médicaux établis les 3 avril et 27 mai 2024 en Algérie, que sa mère, qui y réside, est atteinte d'une pathologie cardiaque chronique, il n'en résulte pas que, contrairement à ce qu'il allègue, celle-ci serait dans un état critique et que sa présence à ses côtés serait impérativement requise. Par ailleurs, M. A ne se trouve pas empêché de se rendre dans son pays d'origine et ne fait état d'aucune date de voyage précise. Enfin, il est titulaire d'un récépissé qui est valable jusqu'au 4 juin 2024 et qui est susceptible d'être renouvelé ainsi qu'il l'a été à plusieurs reprises alors, au demeurant que la commission du titre de séjour a donné un avis favorable à sa demande de renouvellement de titre de séjour le 13 mai 2024. Si ce récépissé, comme les deux précédents, indique qu'il ne lui permet pas " une nouvelle entrée en France sans nouveau visa consulaire ", M. A n'établit pas ni même n'allègue qu'il serait dans l'impossibilité de solliciter et d'obtenir un tel visa. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence particulière qui rendrait nécessaire l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 1er juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9