TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistementCitée 1×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2414072_20250725
- Date
- 25 juillet 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2025, M. B... a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Seine-et-Marne. Le premier vice-président, Signé. O. Di Candia La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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TA957 mai 2025
DTA_2414599_20250507TA7725 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2414072_20250725
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juillet 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2414072_20250725