TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, Mme B épouse A, représentée par Me Harir, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer, dès lors que postérieurement à l'introduction de la requête, il a délivré à Mme B épouse A une carte de séjour pluriannuelle valable du 4 novembre 2024 au 3 novembre 2026.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête de Mme B épouse A, le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle valable du 4 novembre 2024 au 3 novembre 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B épouse A ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des conclusions de Mme B épouse A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B épouse A.  
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme B épouse A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et au préfet des Hauts-de-Seine.   
    Fait à Cergy, le 6 février 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
  C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.