TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistementCitée 2×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2414160_20260107
- Date
- 7 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence de la Belle Villière, M. G... A..., M. E... F..., M. C... B... et Mme D... H..., représentés par Me Cros, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2024 par lequel le maire de Villiers-sur-Marne a accordé à la société Bouygues Immobilier un permis de construire modificatif n° PC 94079 00 N1006 M02 en vue du changement de destination d’un immeuble, de la modification de ses ouvertures et d’une façade commerciale sur un terrain situé 2 place de Remoiville à Villiers-sur-Marne ; 2°) de mettre à la charge de la société Bouygues Immobilier le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, les requérants déclarent se désister de leur action. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, la société Bouygues Immobilier déclare accepter le désistement des requérants. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, les requérants déclarent se désister de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence de la Belle Villière de M. G... A..., de M. E... F..., de M. C... B... et de Mme D... H.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la Résidence de la Belle Villière (désigné requérant unique au titre de l’article R. 411-5 du code de justice administrative), à la commune de Villiers-sur-Marne et à la société Bouygues Immobilier. Fait à Melun, le 7 janvier 2026. La présidente de la 7ème chambre Gougot La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 janvier 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2414160_20260107