TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, la société Cobat demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) à lui régler la somme de 9 402,70 euros, à assortir des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ensemble l'indemnité de compensation des frais liés à la procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;  
 2°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société Cobat informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société Cobat informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Cobat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cobat et au centre hospitalier de Gonesse. 
 Fait à Cergy, le 23 janvier 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.