TA75Tribunal Administratif de ParisDésistementCitée 1×
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2414275_20260414
- Date
- 14 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, la société Les Laboratoires Servier, représentée par le cabinet Simmons & Simmons LLP, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 425 752, 40 euros, correspondant à 30% du total des sommes qu’elle a versées en réparation des dommages liés à la prise du Médiator et qui se sont révélés postérieurement au 1er avril 2021 ; 2°) d’assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable, ainsi que de prononcer la capitalisation desdits intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en applications des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, la société Les Laboratoires Servier déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, la société Les Laboratoires Servier s’est désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Les Laboratoires Servier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Laboratoires Servier et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Fait à Paris, le 14 avril 2026. La présidente de la 6ème section, K. Weidenfeld La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA954 juin 2025
DTA_2414275_20250604TA7514 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2414275_20260414
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 avril 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2414275_20260414