TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme B C, représentée par Me Semak, doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 avril 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de reprendre l'instruction de sa demande, sur le fondement de l'article L 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - cette condition se présume s'agissant d'un renouvellement de carte de séjour et dès lors qu'elle ne peut plus justifier de la régularité de son séjour ni travailler, en raison de la suspension de son contrat de travail, pour subvenir à ses besoins, son dernier récépissé ayant expiré le 4 mars 2024 ; elle a reçu un courrier de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 28 mai 2024 ; 
 - son dossier de demande était complet dès lors qu'elle a satisfait à la demande de complément de pièce qui lui a été adressée en transmettant, le 27 novembre 2023, à l'administration, à une adresse valable sur " pp-dim-credelta-compléments@interieur.gouv.fr ", une autorisation de travail en date du 9 novembre 2023 ; enfin, la remise, le 5 décembre 2023, d'un récépissé a eu pour effet d'abroger la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le préfet avait classé sans suite sa demande. 
 Sur le doute sérieux : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle a méconnu les articles L 311-1 et R122-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ; 
 - elle a méconnu l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante ivoirienne née le 5 juin 1970, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, en qualité de salariée, le 28 mars 2023 et a été mise en possession de récépissés dont le dernier a expiré le 4 mars 2024, lequel n'a pas été renouvelé. Par la présente requête, elle demande la suspension de l'exécution de la décision 2 avril 2024 par laquelle le préfet de police a classé cette demande au motif de l'absence de retour de sa part des éléments manquants au dossier.   
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 3. Aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables ". L'article L. 114-5 du même code dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / () / Le délai () au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur. " Les dispositions législatives et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la procédure de dépôt, d'instruction et de délivrance des différents titres autorisant les étrangers à séjourner en France. Ainsi, selon l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ". L'article R. 431-12 du même code dispose que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. / () ". Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. En outre, selon l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. 
 4. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titres de séjour, en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut refuser d'enregistrer. Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. 
 5. Par ailleurs, le refus d'enregistrer une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande. 
 6. Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'instruction de la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme C, par un courriel du 13 juin 2023, le préfet lui a demandé, à titre de complément de dossier, de lui transmettre l'autorisation de travail initiale demandée par son employeur, la société LCP Joinville, lors de son embauche, le préfet ayant précisé dans son courriel, de manière visible et non équivoque, que le complément de dossier devait être fait " en réponse à ce mail (tout autre envoi ne sera pas traité) et sous format PDF ". Or il ressort des pièces du dossier que Mme C a transmis le document sollicité, par un courriel du 27 novembre 2023, à une adresse différente de celle indiquée par l'administration. Ainsi, dès lors que le dossier de la requérante était incomplet, en conséquence de l'absence d'une des pièces visées à l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le courriel du 2 avril 2024 par lequel le préfet l'a informée du classement sans suite de la demande ne saurait constituer une décision faisant grief à Mme C, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'autorisation de travail sollicitée aurait été transmise postérieurement à la décision contestée ni celle que le préfet lui aurait postérieurement délivré un récépissé de demande de titre de séjour. Par suite, son recours formé contre la décision du 2 avril 2024 de classement sans suite de sa demande étant irrecevable, sa demande formée au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est également irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 7. Il résulte de ce qui précède Mme C, aussi regrettable que soient les conséquences de la décision du 2 avril 2024, l'informant du classement sans suite de sa demande, mais qui peut saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour obtenir un rendez-vous en préfecture pour le dépôt d'un nouveau dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour ainsi qu'un récépissé l'autorisant à travailler, doit être regardée comme ne justifiant pas de la condition d'urgence au sens de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B C et à Me Semak. 
 Fait à Paris, le 7 juin 2024. 
 La juge des référés, 
   
 S. A 
  La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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