TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024 sous le n° 2414305, M. A B, représenté par Me Benichou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté sa demande du 13 septembre 2024 de lui créditer 4 points sur son permis de conduire suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière auquel il a participé ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui créditer ces 4 points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il ressort du relevé d'information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. B qu'en stricte application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, il a bénéficié d'un ajout de 4 points au regard du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 9 et 10 septembre 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. M. A B, né le 3 mars 2005, a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 9 et 10 septembre 2024. Par courrier du 13 septembre 2024, il a demandé au ministre de l'Intérieur de créditer sur son permis de conduire les 4 points afférents à ce stage. Le silence gardé par le ministre pendant plus de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet. Par la requête susvisée, M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté sa demande du 13 septembre 2024 de lui créditer 4 points sur son permis de conduire suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière auquel il a participé et d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui créditer ces 4 points. 
 3. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du relevé d'information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. B édité le 20 janvier 2025, soit postérieurement à l'introduction de la requête, que celui-ci a bénéficié d'un ajout de 4 points au regard du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 9 et 10 septembre 2024. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et celles à fin d'injonction contenues dans la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté la demande du 13 septembre 2024 de M. B de lui créditer 4 points sur son permis de conduire suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière auquel il a participé, pas plus que sur les conclusions à fin d'injonction. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur. 
 Fait à Melun le 22 janvier 2025. 
 Le président 
 Signé : C. Freydefont 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2301328