TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :   
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite en date du 23 décembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans l'attente de l'examen de sa demande et du jugement au fond, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour, le plaçant en situation irrégulière ; qu'en outre, la décision litigieuse porte atteinte à ses droits notamment à son droit à sa vie privée et familiale ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit ;  
 - elle a été prise en violation des stipulations des articles 6.1 et 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2410647, enregistrée le 24 juillet 2024, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 8 juillet 1960 en Algérie, est entré en France en 2007, selon ses déclarations. Il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien le 5 août 2022 qui a expiré le 4 août 2023. Il en a sollicité le renouvellement auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 23 août 2023. Sans réponse de la part du préfet des Hauts-de-Seine, une décision de rejet implicite est née le 23 décembre 2023. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Pour justifier de l'urgence de sa situation, M. A fait valoir que le refus de renouvellement de son titre de séjour le place en situation irrégulière sur le territoire français et que cette situation porte atteinte à sa vie privée et familiale. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 23 août 2023 alors que son certificat de résidence algérien est arrivé à expiration le 4 août 2023. Dans ces conditions, il doit être regardé comme s'étant lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque. Dès lors, le requérant ne saurait être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 5. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 25 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. Lamy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.