TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A et Mme D C agissant en qualité de représentant légaux de l'enfant mineur E A, représentés par Me Rhazzar, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre la décision de de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 3 juin 2024 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à E Ba au titre du regroupement familial, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité à E Ba, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier adressé à leur conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 12 décembre 2024, M. A et Mme C ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A et Mme C ont été invités, par un courrier du tribunal qui a été adressé à leur avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 12 décembre 2024 et lu le 16 décembre 2024, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A et Mme C doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et Mme C de leur requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme D C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 28 février 2025. 
 La présidente, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,