TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 février 2026

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Guillou, avocate, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour, née, le 2 août 2024, du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur cette demande ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer le titre de séjour demandé dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  100 euros par jour de retard ; 
 
3°) à défaut, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, sous astreinte de  100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
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Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, Mme A..., représentée par  Me Guillou, déclare se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requête de Mme A... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A..., à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du  Val-d’Oise. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 février 2026. 
 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.