TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Ottou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à Me Ottou au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à elle-même, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : l'urgence est présumée en cas d'impossibilité ou de refus d'enregistrement d'une demande d'asile ; faute de pouvoir faire enregistrer sa demande d'asile, elle se trouve privée, d'une part, du droit au séjour reconnu aux demandeurs d'asile donc d'une protection contre l'éloignement, alors qu'elle serait en danger en cas de retour dans son pays d'origine, d'autre part, des autres droits attachés à la qualité de demandeur d'asile, dont le droit à un hébergement et au versement de l'allocation pour demandeur d'asile, alors qu'il a été mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait par une décision du 7 août 2023 qui lui a été notifiée le 12 janvier 2024 et qu'elle se trouve donc dans une situation de précarité avancée ; 
 -il est porté, du fait du refus du préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'aller et venir, le droit de mener une vie privée et familiale normale et le droit constitutionnel d'asile pour les raisons suivantes : d'une part, ce refus méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du  
 26 juin 2013, en vertu desquelles, bien qu'elle ait été déclarée en fuite au sens de cet article le  
 14 novembre 2023, la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile à compter du 14 novembre 2024, en raison de l'expiration à cette date du délai d'exécution de la décision de transfert dont elle a fait l'objet ; d'autre part, le refus en cause porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle a commencé à établir une vie en France et à y tisser des liens depuis qu'elle y est entrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est portée à une liberté fondamentale du fait du refus d'enregistrement de la demande d'asile de la requérante, dès lors que celle-ci a été déclarée en fuite le 14 novembre 2023 pour ne pas avoir répondu à  
 deux convocations qui lui ont été adressées en août 2023 en vue de la notification de l'arrêté décidant son transfert vers l'Italie et que, porté à dix-huit mois, le délai d'exécution de cette décision n'expirera que le 12 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique. 
 Au cours de cette audience, tenue le 22 novembre 2024 à 14h00, ont été entendus : 
 -le rapport de M. Zanella ; 
 -les observations de Me Ottou, représentant Mme A, présente, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en faisant valoir en outre que : en ce qui concerne l'urgence : la requérante se trouve maintenue illégalement dans une situation qui la prive des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile alors qu'elle est sans ressources, ni solution d'hébergement et qu'elle souffre d'une pathologie nécessitant un suivi médical ; en ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : la requérante n'est plus en fuite ; le délai d'exécution de la décision de transfert dont la requérante a initialement fait l'objet en mai 2023, et qui n'est pas produite en défense, est aujourd'hui expiré ; à supposer que la requérante n'ait fait l'objet que de la décision de transfert du 19 décembre 2023 produite en défense, elle n'a alors pu être légalement déclarée en fuite en novembre 2023 ; 
 -et les observations de Me Kao, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs, en précisant que la requérante n'a fait l'objet que d'une seule décision de transfert, notifiée en janvier 2024. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Mme A, représentée par Me Ottou a présenté des pièces, non communiquées, le  
 22 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 2. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 4. En premier lieu, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions citées au point précédent est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures ou, à tout le moins, à très bref délai. 
 5. Il résulte de l'instruction et n'est au demeurant pas contesté en défense que  
 Mme A, ressortissante guinéenne entrée irrégulièrement en France via l'Italie, en mai 2023 selon ses déclarations à l'audience, s'est vu oralement refuser l'enregistrement en procédure normale de la demande d'asile qu'elle a souhaité déposer lorsqu'elle s'est présentée à la préfecture du Val-de-Marne le 14 novembre 2024, accompagnée d'un travailleur social au Samu social de Paris. Ce refus a pour effet de la priver des droits attachés à la qualité de demandeur d'asile, notamment des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, qui comprennent l'hébergement et l'allocation pour demandeur d'asile prévues aux chapitres II et III du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il résulte de l'instruction qu'il a été mis fin, par une décision du 7 août 2023 dont elle a reçu notification le  
 12 janvier 2024, aux conditions matérielles d'accueil dont elle a pu bénéficier au titre de sa demande d'asile enregistrée en procédure Dublin le 7 juillet 2023 et qu'elle soutient, sans être contredite, se trouver sans ressources, ni solution d'hébergement et souffrir en outre d'une pathologie nécessitant un suivi médical. Dans ces conditions, l'urgence particulière requise, ainsi qu'il a été dit au point précédent, pour la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme caractérisée en l'espèce. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Le transfert du demandeur [] de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 []. / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite []. ".  
 7. Il ressort de ses propres écritures, auxquelles son représentant n'a apporté aucune correction à l'audience, que le préfet du Val-de-Marne fonde son refus d'enregistrer en procédure normale la demande d'asile de Mme A sur la circonstance que celle-ci a été déclarée en fuite le 14 novembre 2023 par les services de la préfecture du Doubs pour ne pas s'être présentée, les 10 et 17 août 2023, à deux rendez-vous auxquels elle avait été convoqués le 24 juillet précédent par les mêmes services dans le cadre de la procédure de détermination de l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile et que son absence à ces deux rendez-vous caractériserait un " comportement délibéré en vue de faire obstacle à la procédure de transfert ". Toutefois, s'il est vrai qu'un demandeur d'asile doit notamment être regardé comme ayant pris la fuite au sens du paragraphe 2 de l'article 29 du (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dans le cas où il s'est soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative dans le but de faire obstacle à l'exécution de la décision de transfert dont il fait l'objet, il résulte de l'instruction que Mme A, qui a franchi irrégulièrement les frontières italiennes en provenance d'un pays tiers le 9 avril 2023, n'a fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Italie pour ce motif que le 19 décembre 2023. Il en résulte également que le délai du transfert ainsi décidé, dont la requérante n'a au demeurant reçu notification que le  
 16 janvier 2024, n'a commencé à courir que le 12 octobre 2023, date à laquelle les autorités italiennes sont, en vertu des dispositions du paragraphe 7 de l'article 22 du règlement (UE)  
 n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, réputées avoir accepté la requête aux fins de prise en charge dont elles avaient été saisies deux mois plus tôt. Dans ces conditions, et alors qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, si l'autorité administrative peut décider le transfert d'un étranger vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile, elle n'est cependant pas tenue de le faire, la requérante ne peut être regardée comme ayant pris la fuite au sens du paragraphe 2 de l'article 29 du (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en s'abstenant de se présenter, à des dates auxquelles elle ne faisait encore l'objet d'aucune décision de transfert, aux deux rendez-vous à la préfecture du Doubs mentionnés  
 ci-dessus. La France étant dès lors devenue responsable de l'examen de la demande d'asile de l'intéressée à l'expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 1 de l'article 29 du (UE)  
 n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, soit le 12 avril 2024, le préfet du Val-de-Marne porte par conséquent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit constitutionnel d'asile, lequel a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, en refusant d'enregistrer cette demande en procédure normale. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte, d'enregistrer en procédure normale la demande d'asile de Mme A et de délivrer à celle-ci une attestation de demande d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire par la présente ordonnance. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions citées au point précédent du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Ottou au titre des honoraires et frais que la requérante aurait exposés si elle n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. Au cas où le bénéfice de cette aide ne serait pas définitivement accordé à l'intéressée, cette somme devra être directement versée à celle-ci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer en procédure normale la demande d'asile de Mme A et de délivrer à celle-ci une attestation de demande d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 200 euros à Me Ottou au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où Mme A ne serait pas définitivement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme devra lui être directement versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête de Mme A sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, au ministre de l'intérieur ainsi qu'à Me Ottou. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 25 novembre 2024. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 Signé : P. ZanellaSigné : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,