TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de lui faire proposition d'inscription dans une formation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Yvelines () ".  
 3. La décision contestée a été prise par le recteur de l'académie de Versailles. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du Tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Montreuil, le 20 novembre 2024.  
 Le premier vice-président,  
 Signé  
 P. Le Garzic 
 N°2414404002/