TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. C B, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ;  
 2°) d'enjoindre le préfet de police à lui délivrer une carte de séjour mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa demande de délivrance de titre de séjour de l'intéressé en lui délivrant, dans l'attente, une autorité provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 28 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les demandes d'annulation, d'injonction et d'astreinte :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 28 février 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Le requérant fait valoir en effet que la préfecture de police lui a délivré sa carte de séjour, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, rendant sans objet la présente instance. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de la requête de M. B. 
 Article 2 : l'Etat versera à M. B une somme de 800 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 18 mars 2025. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 Signé 
 L. A 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.