TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, Mme A... C..., représentée par Me Dandan, demande au tribunal :  
 
1°) d’ordonner, avant dire droit, une expertise en application de l’article R.621-1 du code de justice administrative ; 
 
2°) de condamner la commune de Montreuil à lui verser la somme de 14 195,47 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à raison de la chute dont elle a été victime alors qu’elle circulait à pieds dans la rue du Capitaine B... ;  
  
3°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil le versement de la somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des lettres du 16 octobre 2024, le président de la 7ème chambre du tribunal a proposé à la commune de Montreuil et à Mme C... d’engager une médiation sur le litige les opposant, sur le fondement des articles L.213-7 et suivants du code de justice administrative. 
 
 
Par des lettres, enregistrées les 30 octobre et 10 décembre 2024, les parties ont donné leur accord pour effectuer une médiation. 
 
 
Par une ordonnance n° 2418423 du 14 avril 2025, le président de la 7ème chambre a ordonné une médiation entre les parties, en application des articles L. 213-7 du code de justice administrative, à l’issue de laquelle celles-ci ont trouvé un accord. 
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, Mme C... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Le désistement susvisé de la requête présentée par Mme C... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et à la commune de Montreuil.  
 
 
Fait à Montreuil, le 26 novembre 2025.  
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
 
E. Toutain 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.