TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
  
Vu : 
- l’arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris a placé M. A... en rétention ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article R. 922-4 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
 Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / Paris : Ville de Paris (…). ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ».  
  
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A... qui, a été placé en rétention, par arrêté du préfet de Police de Paris le 7 juillet 2025, à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A... au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
  
O R D O N N E: 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, 
à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise. 
  
  
Fait à Cergy, le 9 juillet 2025 
  
Le Président du tribunal, 
  
  
signé  
 
  
F. Beaufa s