TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2024 au greffe du tribunal sous le n° 2414457, Mme A... B..., représentée par Me N’Guessan, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d’existence et la somme de 2 000 euros en raison du préjudice moral, subis du fait de son absence de relogement ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État au bénéfice de son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir l’aide juridictionnelle. 
 
Vu : 
- la demande d’aide juridictionnelle déposée par Mme B... le 11 avril 2024 auprès du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nanterre ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La requête, enregistrée le 6 octobre 2024 sous le n° 2414457, constitue en réalité le double d’une requête n° 2414602, enregistrée le 4 octobre 2024, tendant également à la condamnation de l’État à verser à la requérante la somme de 15 000 euros en raison de son absence de relogement en dépit de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. L’instruction de l’objet de ce litige doit donc se poursuivre sous ce seul numéro.  
 
2. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de procéder à la radiation des documents enregistrés sous le n° 2414457 des registres du greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour les joindre à la requête n° 2414602. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er: La requête n°2414457 est radiée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2414602.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et à Me N’Guessan. 
 
 
Fait à Cergy, le 13 février 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
F. Beaufa s