TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 février 2025

Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Par une décision en date du 2 décembre 2024, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le remboursement de la somme de 6 863 euros, correspondant au montant de l'imposition contestée par l'EURL ROGER-VASSELIN TENNIS. En conséquence, les conclusions de la requête de l'EURL ROGER-VASSELIN TENNIS sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par l'EURL ROGER-VASSELIN TENNIS.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL ROGER-VASSELIN TENNIS et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 28 février 2025. 
                        
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 C. Huon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.