TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, la société La Beyrouthine, représentée par Me Guyot, demande au tribunal :  
  
1°) de condamner in solidium la commune d’Antony, le conseil départemental des Hauts-de-Seine, Vallée Sud Grand Paris et la société Veolia Eau d’Ile-de-France à lui verser la somme de 2273,15 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune d’Antony, du conseil départemental des Hauts-de-Seine, de Vallée Sud Grand Paris et de la société Veolia Eau d’Ile-de-France la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le conseil départemental des Hauts-de-Seine, représenté par Me Azoulay, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société La Beyrouthine la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’aux entiers dépens.  
  
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, la société La Beyrouthine déclare se désister de sa requête. 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 
1° Donner acte des désistements (...)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)». 
  
2. La société La Beyrouthine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la société requérante la somme demandée par le conseil départemental des Hauts-de-Seine au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société La Beyrouthine.  
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le conseil départemental des Hauts-de-Seine au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Beyrouthine, à la commune d’Antony, au conseil départemental des Hauts-de-Seine, à l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris et à la société Veolia Eau d’Ile-de-France.  
  
  
Fait à Cergy, le 16 mars 2026. 
  
  
Le président de la 7ème chambre 
  
signé  
  
  
E. Lamy 
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.