TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'association foncière de remembrement d'Egreville a refusé de lui communiquer son dossier personnel.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 
 2.  La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun sous le n° 2414512, le 22 novembre 2024, constitue un doublon de l'affaire n° 2414500 enregistrée le même jour au greffe du même tribunal. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2414512 des registres du greffe du tribunal et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n° 2414500 dont l'instruction se poursuit.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2414512 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Melun, le 7 mars 2025. 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,