TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 juin 2024 et le 5 mars  2025, M. B..., représenté par Me Soucat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 30 avril 2024 refusant de proposer au Premier ministre d’autoriser par décret M. B... à changer de nom ; 
 
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de proposer au Premier ministre, à titre principal, d’autoriser, par décret, M. B... à modifier son nom de famille et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.  
 
 
Par un acte, enregistré le 5 juin 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête mais  maintient ses conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
La loi du 10 juillet 1991 ; 
Le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) » ; 
 
2. Par un acte, enregistré le 5 juin 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M. B... formée en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 :La demande de M. B... formée en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Soucat et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Paris, le 7 novembre 2025. 
 
 
Le président (4ème section – 3ème chambre), 
 
 
Signé 
 
 
P. Ouardes 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.