TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, la société STEPC, représentée par la société d’avocats PERGAME AVOCATS, demande au tribunal :  
 
1°) d’arrêter les comptes des lots n°15 (Plomberie – Sanitaire) et n°16 (Ventilation – Climatisation – Désenfumage) de l’opération de travaux menée par l’EHPAD Pays de France Carnelle concernant la construction d’un nouvel EHPAD à Viarmes ; 
 
2°) de juger infondées les pénalités de 84 000 euros et 246 900 euros mises à sa charge par l’EHPAD Pays de France Carnelle ; 
 
3°) de condamner l’EHPAD Pays de France Carnelle à lui verser une somme totale de 423 777,49 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’EHPAD Pays de France Carnelle la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un acte enregistré le 4 novembre 2025, la société STEPC, représenté par Me Malik, déclare se désister de sa requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, l’EHPAD Pays de France Carnelle déclare accepter le désistement de la société requérante.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par l’acte visé ci-dessus, la société STEPC s’est désistée de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société STEPC.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société STEPC et à l’EHPAD Pays de France Carnelle. 
 
                  Fait à Cergy, le 15 janvier 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
C. Cantié 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.